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Afin d’encadrer les activités et les responsabilités de chaque partie, il est nécessaire d’établir des statuts clairs et conformes à la législation en vigueur pou toute forme juridique. Mais comment rédiger les statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ? Qui s’en occupe ? Quelles sont les règles à suivre ? Réponses !
Quelle est l’importance des statuts dans une SASU ?
Les statuts d’une SASU désignent l’ensemble des règles et des dispositions qui régissent le fonctionnement de cette forme juridique d’entreprise. Ils sont élaborés lors de la création de la SASU et doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils jouent un rôle primordial dans la mesure où ils déterminent les droits et les obligations des actionnaires, ainsi que les modalités de prise de décisions et de gestion de la société.
Un cadre juridique solide
Les statuts d’une SASU servent de cadre juridique solide pour l’entreprise. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société, les droits et les devoirs de l’associé unique, ainsi que les modalités de prise de décision. Ces statuts établissent également la durée de vie de la société ainsi que le capital social. Ils sont rédigés de manière formelle et doivent être enregistrés au greffe du tribunal de commerce.
Un outil de protection des intérêts
Les statuts d’une SASU permettent de protéger les intérêts de l’associé unique en encadrant les droits de ce dernier. Ils déterminent les conditions d’accès aux bénéfices de la société, le partage des dividendes, ainsi que les modalités de cession des actions. Les statuts sont également utiles pour établir des clauses de non-concurrence, de résolution des litiges ou de garantie de passif, afin de protéger les intérêts de l’associé unique et de gérer les éventuels différends.
Un outil pour le développement de l’entreprise
Les statuts d’une SASU sont un outil essentiel pour le développement de l’entreprise. Ils peuvent permettre d’atteindre différents objectifs, tels que l’entrée de nouveaux associés, la modification du capital social, ou encore la transformation de la SASU en une autre forme juridique. Les statuts peuvent également prévoir des mesures spécifiques pour faciliter les futures levées de fonds ou les partenariats stratégiques. Ils offrent ainsi une grande flexibilité à l’associé unique pour adapter sa structure et ses règles internes en fonction de l’évolution de l’entreprise.
Comment rédiger les statuts de SASU ?
La création d’une SASU est une démarche courante pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer leurs activités commerciales en tant que société à responsabilité limitée. Pour rédiger les statuts de cette forme juridique, il existe différentes options.
Rédiger les statuts soi-même
Rédiger les statuts de SASU soi-même peut sembler une option économique, mais cela nécessite une bonne connaissance des lois et des réglementations en vigueur en matière de sociétés commerciales. Cela nécessite également de comprendre les principes de fonctionnement des organes de la SASU, tels que le président, la direction générale et l’assemblée générale.
Rédiger les statuts soi-même permet d’économiser les frais liés à l’intervention d’un professionnel. Cela offre également une flexibilité dans la personnalisation des statuts en fonction des besoins et des objectifs spécifiques de l’entrepreneur. De plus, cela permet d’avoir une meilleure maîtrise du contenu des statuts. Cependant, cela peut prendre du temps et de l’énergie pour se familiariser avec les différentes clauses obligatoires et les règles de fonctionnement.
Se servir d’un modèle de statuts
Utiliser un modèle de statuts est une option plus accessible pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une SASU. Il existe de nombreux modèles disponibles en ligne ou fournis par des organismes spécialisés. Ces modèles sont généralement pré-rédigés et contiennent les clauses obligatoires requises par la loi. Cela facilite grandement le processus de rédaction des statuts.
Se servir d’un modèle de statuts permet de gagner du temps et d’éviter les erreurs ou les omissions liées à la rédaction des statuts. Les modèles proposent généralement une structure claire et organisée, ce qui facilite la compréhension et l’application des différentes clauses. Toutefois, ils peuvent être trop génériques et ne pas correspondre exactement aux besoins spécifiques de chaque entrepreneur. À cet effet, vous devrez adapter le modèle choisi pour qu’il corresponde à votre structure.
Faire appel à un professionnel
Engager un professionnel, tel qu’un avocat ou un expert-comptable, pour rédiger les statuts de SASU est l’option la plus sûre pour s’assurer de la bonne conformité juridique et fiscale. Ces professionnels disposent des connaissances et de l’expérience nécessaires pour rédiger des statuts conformes aux règles en vigueur. Ils peuvent également fournir des conseils personnalisés en fonction des spécificités de l’activité.
Faire appel à un professionnel garantit une rédaction des statuts conforme aux lois et aux réglementations en vigueur. Cela permet également d’obtenir des conseils personnalisés et adaptés aux besoins de l’entrepreneur. Cependant, le coût de l’intervention d’un professionnel pour rédiger les statuts peut être plus élevé que les autres options.
Quelles sont les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’une SASU ?
Les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’une SASU sont les suivantes :
- La dénomination sociale ou le nom de la société, qui doit être unique et distinctif.
- L’objet social ou l’activité principale de la société.
- Le siège social ou l’adresse où la société est établie.
- Le capital social ou le montant en euros du capital de la société.
- Le nombre d’actions qui composent le capital social de la société.
- La nature et la valeur des apports réalisés par l’associé unique.
- La durée de la société.
- L’identité du président.
- Les mentions légales : il s’agit des informations sur les formalités légales, notamment la mention du greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la société.
Comment modifier les statuts d’une SASU après leur rédaction initiale ?
Les statuts d’une SASU sont adaptables et peuvent être modifiés selon les besoins évolutifs de l’entreprise. En cas de changements au sein de la structure ou de l’activité de la société, les statuts peuvent être révisés pour y intégrer les nouvelles dispositions. Par exemple, si l’associé unique souhaite introduire de nouveaux associés ou changer les règles de gouvernance, il est possible de modifier les statuts pour refléter ces changements.
Pour modifier les statuts d’une SASU, l’associé unique doit convoquer une réunion spéciale afin de discuter et de proposer les modifications qu’il souhaite apporter aux statuts de la SASU. Il doit également fournir une justification pour chaque modification proposée.
Une fois que les modifications sont acceptées lors de la réunion, un avenant aux statuts doit être rédigé pour refléter les changements. Cet avenant doit être signé par l’associé unique et ajouté aux statuts initiaux. Ensuite, une copie de l’avenant doit être déposée au greffe du tribunal de commerce compétent.