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Pour se lancer dans une aventure entrepreneuriale en France, le choix de la forme juridique revêt une importance capitale. Parmi les nombreuses options à disposition, la SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle émerge comme une solution de plus en plus prisée. Toutefois, pour une constitution légale, le porteur de projet se doit de respecter diverses formalités. L’article présent forme un guide pour en savoir plus sur le sujet.
Comprendre ce qu’est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
La SASU, abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique très prisée par les porteurs de projet en France. Comme son nom l’indique, elle peut être détenue par une seule personne, qui peut assumer elle-même le rôle de président.
Par ailleurs, la SASU est essentiellement appréciée pour sa souplesse et sa simplicité de gestion. Elle permet à l’associé unique de définir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise dans les statuts, ce qui facilite et accélère la prise de décisions et la gestion quotidienne. En effet, en détenant l’ensemble des actions, le fondateur jouit d’un contrôle total sur la société.
Autrement, l’un des avantages les plus notables de la SASU est la séparation stricte entre le patrimoine de la structure et celui de l’entrepreneur. En cas de difficultés financières, ses biens personnels sont protégés. En effet, le fondateur n’est tenu garant qu’à la hauteur de sa contribution au capital social de la structure.
Les étapes préliminaires
Une fois son projet élaboré, le fondateur qui souhaite créer une SASU se doit d’accomplir certaines tâches avant de se lancer dans les étapes administratives.
Choisir un nom pour la SASU
Le choix du nom de la SASU est une étape importante, car c’est souvent le premier élément qui attire l’attention des clients potentiels. De même, il reflète l’image, l’activité et l’identité même de la structure. L’appellation sélectionnée pour la société doit ainsi être unique. Dans ce cas, le fondateur est tenu de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). De ce fait, il peut s’assurer de ne pas violer les droits de propriété intellectuelle d’autres entreprises.
L’objet social est un élément fondamental de la SASU parce qu’il détermine les secteurs dans lesquels une entreprise peut exercer ainsi que ses limites. En choisissant une description spécifique et détaillée, le fondateur réduit les risques juridiques liés à des activités imprévues ou non autorisées. Cela peut contribuer à protéger la responsabilité personnelle du président de la SASU.
Toutefois, l’associé unique a également la possibilité d’opter pour un objet social large, qui lui permet à votre SASU d’entreprendre diverses activités liées à un domaine spécifique. Le choix dépendra ainsi de ses ambitions commerciales. Une description plus large offre plus de flexibilité pour diversifier les activités de la structure.
Quoi qu’il en soit, l’objet social de la SASU peut être renouvelé ultérieurement, mais cela nécessite une modification des statuts et une procédure légale.
Conformément aux lois en vigueur, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ne nécessite pas de capital social minimum légal. Néanmoins, le fondateur unique est tenu à déterminer le montant qu’il souhaite investir dans la structure au moment de sa création. De même, en raison de ses éventuels impacts sur l’entreprise, il s’avère plus judicieux de choisir une somme plus élevée et adaptée à l’activité exercée.
Le capital social peut être constitué de contributions en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels ou immatériels). Pour établir leur valeur totale, la sollicitation d’un commissaire aux apports peut être requise.
Le siège social est l’adresse légale d’une entreprise, c’est-à-dire l’endroit où les actes officiels et les documents juridiques doivent être envoyés, et où les autorités fiscales et administratives peuvent la contacter. De même, il détermine également la juridiction compétente impliquée dans les procédures légales et fiscales.
Le siège social peut être établi à l’adresse de la résidence du fondateur, dans un local commercial, ou même au sein d’une société de domiciliation. Cette dernière option convient notamment aux structures qui exercent dans plusieurs régions. En effet, elle permet de maintenir un siège social stable tout en assurant les autres activités ailleurs en France.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts de votre SASU est une étape fondamentale dans le processus de création de l’entreprise. Ces documents juridiques définissent les règles et le fonctionnement de la société, y compris la répartition des pouvoirs, les droits des associés, l’objet social, le capital social, etc. Lors de leur formulation, chaque mention doit être présentée avec précision, de manière claire et conforme à la législation en vigueur.
La rédaction des statuts peut être complexe, il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés ou à un expert-comptable pour accomplir la mission comme il se doit. Des mentions bien élaborées sont essentielles pour établir une base solide pour la SASU et éviter les conflits potentiels à l’avenir.
La publication d’annonce légale
La publication d’annonce légale vise à informer le public de la naissance de votre entreprise, en accord avec les dispositions en vigueur. Elle doit contenir des renseignements spécifiques, tels que le nom de la SASU, son siège social, son objet social, le montant du capital social, l’identité du président, la durée de la société, etc. Cette annonce légale doit être publiée dans un journal habilité par la préfecture du département de la structure.
L’immatriculation en ligne
L’immatriculation en ligne d’une SASU est une procédure administrative qui permet aux entrepreneurs de créer leur société sans avoir à se déplacer au greffe du tribunal de commerce. Cette procédure a été mise en place en France en 2023 afin de simplifier et d’accélérer les démarches de constitution d’une structure.
Pour ce faire, le fondateur ou son mandataire doit se connecter au site du Guichet unique des formalités d’entreprises (guichet-entreprises.fr). L’opération se déroule en plusieurs étapes :
- Création d’un compte sur le site du Guichet unique
- Renseignement des informations relatives à la société et à l’associé unique
- Téléchargement des pièces justificatives
- Paiement des frais d’immatriculation
- Validation de la demande.
Une fois la demande validée, la société recevra son extrait Kbis ainsi que ses autres numéros d’identification. La SASU pourra alors exercer son activité légalement.