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La SASU est une forme juridique d’entreprise qui offre à un associé unique la possibilité de diriger une structure à responsabilité limitée. En raison de sa nature unipersonnelle, la SASU permet à son seul associé de bénéficier d’une grande autonomie décisionnelle tout en limitant sa responsabilité aux apports qu’il a effectués.
Qu’est-ce que la SASU ?
La SASU, abréviation de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société qui comporte un seul associé. Contrairement à l’entreprise individuelle, elle permet à l’entrepreneur de bénéficier des avantages liés à une structure d’entreprise tout en limitant sa responsabilité aux apports qu’il a effectués.
La SASU est une option intéressante, car elle offre une grande flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement de la société, grâce à la rédaction des statuts. Le président, qui est nommé dès la constitution, a pour rôle de représenter légalement la société et de prendre les décisions importantes.
Quelles sont les caractéristiques d’une SASU ?
La SASU est une forme juridique d’entreprise qui présente plusieurs caractéristiques distinctives. Elle peut avoir un associé unique, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Cette particularité permet à une seule personne de posséder et de diriger l’entreprise.
Par ailleurs, le fondateur unique a la possibilité de fixer librement le capital social de la SASU, car aucun montant minimum ni maximum n’est imposé. Ce capital peut se composer d’apports en numéraire (argent) et d’apports en nature (biens matériels ou immatériels). Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.
Responsabilité de l’entrepreneur
En termes de responsabilité, l’entrepreneur d’une SASU est généralement limité au montant de ses apports. Cependant, il existe des exceptions, comme en cas de fautes de gestion ou d’engagements personnels excessifs de l’entrepreneur, où sa responsabilité peut être engagée au-delà de ses apports. La constitution d’une SASU nécessite la rédaction de statuts, la réalisation des apports en numéraire ou en nature, la publication au journal d’annonces légales et la déclaration de création de la société.
Exercice d’activités
La SASU peut exercer toutes les activités, sauf dans certains cas particuliers où des restrictions spécifiques peuvent s’appliquer.
Direction de la société
Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non. Il est également possible de créer d’autres postes de direction tels que directeur général ou directeurs généraux délégués.
Les dirigeants de la SASU sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils soient associés ou non. Cependant, en l’absence de rémunération, aucune affiliation n’est nécessaire.
Fiscalité
Une SASU peut être imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant une période maximale de cinq exercices.
Quelles sont les différences entre une SASU et une entreprise individuelle ?
La SASU est une structure plus complexe, nécessitant la constitution d’un capital social et la rédaction de statuts. L’entreprise individuelle, quant à elle, est gérée par une seule personne, sans nécessité de capital social minimum.
Une autre différence réside dans la responsabilité financière des associés. En SASU, la responsabilité est limitée au montant du capital social, ce qui protège les associés de dettes et litiges éventuels, tandis qu’en entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel et professionnel.
Bon à savoir : En SASU, le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie de la protection du régime général de la Sécurité sociale, alors qu’en entreprise individuelle, il est travailleur indépendant et cotise au régime social des indépendants.
Comment créer une SASU en toute simplicité ?
La rédaction des statuts de la SASU est une étape primordiale dans la constitution de l’entreprise. Il est nécessaire de prévoir un budget pour solliciter les services d’un professionnel afin d’assurer la conformité des statuts. Par exemple, les honoraires d’un avocat spécialisé dans les sociétés commerciales peuvent être estimés à environ 1000 euros.
Une fois les statuts rédigés, il faut réaliser les apports prévus au capital de la SASU, que ce soit en numéraire ou en nature. Ces apports doivent être réalisés avant la finalisation des statuts et la signature de ces derniers.
La nomination du président de la SASU est l’étape suivante. Celle-ci peut s’effectuer lors de la rédaction des statuts ou ultérieurement. À ce titre, si les statuts autorisent la nomination d’un président après l’immatriculation de la société, il faudra prévoir cette étape administrative.
Pour finaliser la création de la SASU, il faut immatriculer la SASU au greffe et publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. Cette publication a un coût fixe de 165,60 euros.
Modifier une SASU : qu’est-ce que cela implique ?
La SASU est une forme juridique permettant à un associé unique de créer une société par actions simplifiée.
Modification des caractéristiques par l’associé unique
L’associé unique d’une SASU a généralement le pouvoir de décider et de modifier les aspects importants de la société. Cela signifie qu’il peut changer la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et même la durée de la société selon ses préférences et besoins. Ce pouvoir de modification permet à l’associé unique de s’adapter aux évolutions de son entreprise ou de répondre aux exigences du marché.
Possibilité d’attribution à un autre organe
Bien que l’associé unique soit normalement responsable des décisions de modification, il est possible que les statuts de la SASU attribuent cette prérogative à un autre organe, tel que le président. Par exemple, le président peut être chargé de décider et d’effectuer les formalités nécessaires à un transfert de siège social dans le même département. Toutefois, certaines décisions importantes, telles que la modification du capital social ou la nomination du commissaire aux comptes, relèvent de la compétence exclusive de l’associé unique et ne peuvent être attribuées à un autre organe.
Procédure de modification des statuts
La procédure de modification des statuts d’une SASU est généralement la même, quelle que soit la décision à prendre. L’associé unique doit prendre une décision unilatérale, basée sur un rapport établi par le président. Une fois la décision prise, il est nécessaire de suivre les formalités légales, telles que :
- le remplissage du formulaire M2
- la publication d’une annonce légale de modification
- le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ces étapes garantissent la transparence et la légalité des modifications apportées à la SASU.